Les installations classées soumises aux quotas de CO2 désormais éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie

Les Établissements classés relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) peuvent désormais bénéficier des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

L’article 143 de la loi PACTE a été voté le 11 avril 2019, avec effet rétroactif au 01/01/2019. L’objectif est d’encourager les grands émetteurs de CO2 à optimiser leur consommation énergétique, via des mesures fiscales. Les conditions et modalités de délivrance des CEE à ces installations ont été confirmées par décret le 20 septembre 2019.

Modalités d’un projet d’économies d’énergie
En premier lieu, il faudra détecter un ou plusieurs projets d’économies d’énergie sur le site ETS. Une pré-étude du dossier sera ensuite menée afin de sélectionner les projets « viables » : garanties sur la certification ISO 50001 du site, économie d’énergie et temps de retour brut découlant du projet. Avant d’engager les travaux, le bénéficiaire des travaux devra contractualiser avec un obligé afin de pouvoir bénéficier des CEE. A l’achèvement des travaux, une campagne de mesures des économies réalisées sera mise en place. C’est après cette étape que le dossier complet pourra être constitué puis déposé afin de percevoir le paiement de la prime CEE.

Calcul du TRB (temps de retour brut)
Le calcul du TRB des opérations devra inclure le prix du CO2 évité et est défini comme la moyenne des prix vendeurs clôture pour des livraisons effectuées en décembre de l’année N+1 vis-à-vis de la date d’engagement des travaux sur une période de 12 mois. Pour exemple, pour les opérations engagées en 2019, le prix à prendre en compte est 16,20 EUR/teqCO2.

Constitution du dossier
Les sites sous ETS qui souhaitent obtenir les CEE devront réaliser un dossier d’opération spécifique (les fiches d’opérations standardisées ne seront pas utilisables). Ils devront également obtenir la certification de leur système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001 à la date de début du mesurage post-travaux pour toute action engagée jusqu’au 31/12/2020. Les résultats du plan de mesurage et une attestation sur l’honneur leur seront aussi demandés.

Délais
La durée de mesurage standard est de 6 mois. Il est ramené à 2 mois si le gisement CEE est inférieur à 20 GWhcumac. Il peut également différer dans le cas d’une opération relevant d’une LDH (lignes directrices harmonisées).
Le délai de dépôt du dossier CEE sera de 18 mois à compter de la date d’achèvement des travaux si la durée de mesurage est de 6 mois.

Bonification
Il existerait une bonification des CEE pour les opérations d’économies d’énergie sur des sites ETS impliquant un changement de combustible permettant de réduire les émissions de CO2 (sont exclus les substitutions entre combustibles fossiles).

A noter que les sites sous ETS ne pourront pas faire de dossier CEE en location afin d’éviter de possibles doubles rémunérations issues des quotas CO2 et des primes CEE.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Alexandre Deydier, responsable de l’activité Performance Energétique Industrielle, par mail à alexandre.deydier@bertin.fr.